LE SAVIEZ-VOUS ? Spécial Ouvertures et fenêtres - Maçonnerie
LUCE
Port. 06 35 30 87 23

LE SAVIEZ-VOUS ? Spécial Ouvertures et fenêtres

Vous êtes ici : www.sarlbrice-macon.fr / LE SAVIEZ-VOUS ? Spécial Ouvertures et fenêtres

Vous ne pouvez pas pratiquer n’importe quelle ouverture donnant sur la propriété de votre voisin. Le code civil définit précisément vos droits et obligations en la matière.S’il s’agit d’une fenêtre opaque, c’est-à-dire qui laisse uniquement passer le jour mais qui ne peut pas s’ouvrir, aucune limitation de distance n’est imposée par l’article 678 du Code civil. Mais attention, cette ouverture (jour de souffrance, c’est son nom), sera percée à 2.60m au dessus du sol pour éclairer une pièce au rez de chaussée et à 1.90m du plancher pour une pièce en étage.


Distance minimale :


En ce qui concerne les vues obliques, c’est-à-dire les ouvertures d’où on est obligé de se pencher pour apercevoir la propriété voisine, la distance minimale à respecter par rapport à la limite de cette dernière est de 0.60m. Les ouvertures qui donnent directement chez le voisin (dites vues droites) doivent être réalisées à un distance minimale de 1.90 m. On tient compte de la distance séparant le pied du mur dans lequel on veut percer l’ouverture de la limite de la propriété du voisin, même si sa maison est construite en retrait.


Ouverture libre sur la rue :


Il n’y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple).

LE SAVIEZ-VOUS ? Spécial Ouvertures et fenêtres



◀ Retour à la liste des actualités
posté le 12/02/2014 11:26  


Haut de page